Conséquences de l’irrecevabilité de l’appel principal interjeté par une caisse de sécurité sociale sur l’appel de la victime Qu’est-ce qu’une expertise médicale ? En quoi cette expertise est-elle importante ? Le conseil des ministres s'est tenu ce lundi 18 juin 2018 sous la présidence de Roch Marc Christian Kaboré avec un certain nombre de dossiers de (...) Informations juridiques gratuites sur la jurisprudence de la CEDH sur le non accès à un tribunal au sens de l'article 6-1 de la Convention Quel recours contre une expertise médicale ? Les informations juridiques gratuites sur l'application de l'article 6§3 de la convention lors d'une accusation penale ... pour soulever tous les moyens relatifs à l ... en cause d’appel. Dans le délai accordé par le TGI, ma locataire ne fait pas appel de l'ordonnance, ... quelle démarche à suivre et comment dois-je m'y prendre? @ DB (57) Le gardé à vue ayant demandé de s’entretenir avec un avocat, l’OPJ a l’obligation de contacter au minimum (c’est la procédure où je travaille) l’Ordre des avocats pour l’aviser du souhait de ce justiciable, mais ne peut être tenu responsable de la carence de ce même Ordre. Le moyen de caducité de l’appel est une exception de procédure au ... ou fin de non recevoir", l’intimé n’est pas recevable à soulever … ou comment ne pas saboter son dossier en soulevant inopportunément un bon moyen de procédure. Elle a prononcé la nullité de la signification des conclusions du 24 juin 2014 et déclaré recevables en conséquence les conclusions de l’intimé du 21 mars 2016, estimant que le délai de l’article 909 n’avait pas couru. En matière de dommage corporel, l'expertise médicale est nécessaire pour l'évaluation de l'indemnisation de la victime. Par arrêt sur déféré, la Cour d’appel de Paris a réformé l’ordonnance de mise en état. L'impossibilité de remettre en cause les décisions de justice passées en force de chose jugées et devenues irrévocables du fait de l'expiration des voies de recours est évidemment une des manifestations les plus intangibles du principe de … Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ? Comment se défendre lors d’une expertise ?